Foncier « Pour une loi d’ampleur qui brasse tout »

La mission d’information de l’Assemblée nationale sur le foncier agricole mène ces jours-ci ses dernières auditions. Menée par les députés rapporteurs Anne-Laurence Petel (LREM) et Dominique Potier (PS), cette mission a lancé en janvier dernier ses travaux préparatoires en vue d’une loi foncière, attendue en 2019 ou 2020. Elle devrait présenter l’ensemble de ses propositions en octobre prochain.

Consultation publique

D’ici là, une consultation publique est annoncée en ligne à partir du lundi 18 juin 2018 et jusqu’au 15 juillet. L’occasion pour les agriculteurs de donner leur point de vue sur la régulation du foncier rural ! Les contributions compléteront l’ensemble des auditions déjà réalisées. De nouvelles auront lieu en septembre, pour peaufiner la copie finale.

Pour une réforme globale

Que faut-il attendre de ce futur rapport ? Auditionnés le 13 juin 2018, les juristes Benoît Grimonprez (université de Poitiers) et Hubert Bosse-Platière (université de Bourgogne) ont plaidé pour une réforme globale du foncier rural, qui permette autant d’améliorer la lutte contre l’artificialisation des sols que de mieux répartir les terres, selon les différents usages en concurrence dans les campagnes.

Ils proposent notamment une révision des outils de contrôle avec, pourquoi pas ? une fusion de la Safer et du contrôle des structures permettant une meilleure coordination des actions, en toute indépendance. Une idée qui fait son chemin dans les rangs de l’Assemblée nationale. Il s’agit aussi pour eux de repenser la politique des territoires en rééquilibrant les intérêts des villes et des campagnes dans les documents d’urbanisme, et en accordant un regard attentif à la qualité projets agricoles.

L’agriculteur actif en question

Pour Benoît Grimonprez, il est aussi nécessaire de s’attaquer au sujet du portage du foncier, via un durcissement du statut d’agriculteur et un assouplissement du statut du fermage notamment. Hubert Bosse-Platière a renchéri en suggérant une redéfinition de l’activité agricole, dans la ligne des propositions formulées récemment par les notaires. Objectif : intégrer les « activités périphériques commerciales », en utilisant le registre de l’actif agricole, entrant en vigueur le 1er juillet 2018, comme garde-fou.

Lors des discussions qui ont suivi leurs auditions respectives, le député Potier a reconnu que « la question de l’architecture globale est fondamentale ». Le défi législatif sera selon lui de « ne pas compartimenter, de ne pas réformer par morceaux. Si une loi doit être adoptée, ce doit être une loi d’ampleur qui brasse tout », a-t-il estimé. Et d’ajouter que la définition de l’agriculteur actif devrait en être « la pierre angulaire ». Les idées s’affirment, mais la loi est encore loin.